TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaures, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
Il fait valoir qu’il a retiré l’arrêté contesté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 25 juin 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; 
les observations de Me Belliard pour M. A... ; 
le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. C... A..., ressortissant comorien né le 16 octobre 1998, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
  
3. D’une part, il résulte de l’instruction que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. A... a été retiré par décision du préfet du 25 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
4. D’autre part, le retrait en cours d’instance de la décision d’éloignement n’a pas fait perdre leur objet aux conclusions aux fins d’injonction présentées par l’intéressé. Toutefois, si l’intéressé justifie résider à Mayotte de manière stable avec sa conjointe et leurs deux enfants de nationalité française, il n’apporte pas d’élément de nature à démontrer une situation d’urgence telle que le juge des référés devrait, dans un délai de quarante-huit heures, ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
5.   Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 25 juin 2025. 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.