TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... D... demande au tribunal de condamner la mairie de Rochechouart à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant d’une facture d’eau qu’il considère comme abusive. 
 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ; 
  
2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».  
 
3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. La distribution d’eau potable constitue un service public industriel et commercial. Ainsi, le litige soulevé par le requérant, qui est relatif à une facture d’eau et au préjudice subséquent, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B... D... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... D.... 
 
 
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. C...