TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident présentée sur le fondement de l’article 3 alinéa 2 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention « salariée », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de ses demandes dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de résident d’une validité de dix ans ayant été remise au requérant le 28 avril 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Sgné 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand