TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de réexaminer la décision de rejet prise par le directeur régional des finances publiques suite à sa réclamation présentée le 4 juin concernant la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2023 pour un logement sis au 86 chemin Charbonnier, à l'Etang-Salé.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé le 15 juillet 2025 à l'égard de la taxe d'habitation litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2501127 de Mme B, un dégrèvement a été prononcé le 15 juillet 2025 par l'administration à l'égard de la cotisation de taxe d'habitation qui avait été établie au nom de Mme B pour l'année 2023. Ainsi, la requête n° 2501127 est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2501127 de Mme B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2025. 
 Le vice-président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.