TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A B représentée par Me Bergmann, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire due au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017, compte tenu de la condamnation au plan pénal de Mme B le 26 septembre 2024 par la Cour d'appel de Colmar et de l'action civile pendante de ses oncle et tante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;  
 3. Mme B soutient que les mesures d'exécution dont elle a fait l'objet sont prématurées et qu'elle sera confrontée à une réclamation dans le cadre d'une instance sur intérêts civils entraînant une obligation de restitution à l'indivision successorale. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
   
 Fait à Strasbourg, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2501129