TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, la commune de Larrau, représentée par Me Laforgue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 34 en date du 19 octobre 2024 par laquelle la commission syndicale du Pays de Soule a porté approbation du dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux pour le réaménagement du parking d’Heguy Xuri situé sur la commune de Larrau, ensemble la décision implicite de rejet née le 18 février 2025 du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commission syndicale du Pays de Soule la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la commission syndicale du Pays de Soule, représentée par Me Raude et Me Auché, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Larrau, représentée par Me Laforgue, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la commission syndicale du Pays de Soule, représentée par Me Raude et Me Auché, demande au tribunal de donner acte du désistement de la commune de Larrau et se désiste de ses propres conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ; ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Larrau déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la commission syndicale du Pays de Soule déclare se désister de ses conclusions accessoires tendant au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Larrau.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commission syndicale du Pays de Soule de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Larrau et à la commission syndicale du Pays de Soule.

Fait à Pau, le 14 janvier 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière,