TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire Economique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Côtes-d’Armor portant refus de communication des documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations des Côtes-d’Armor de communiquer les éléments demandés et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ; 
 
3°) de mettre à la charge de direction départementale de protection des populations des Côtes-d’Armor une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)  ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Oespa. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire Economique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet des Côtes-d’Armor. 
 
 
Copie en sera transmise pour information à la Commission d’accès aux documents administratifs. 
 
 
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.