TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, et des pièces complémentaires enregistrées les 17, 18 et 19 juillet 2025 M. C B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2025, notifiée le 26 juin suivant, par laquelle le président de l'université de la Réunion l'a informé que son contrat à durée déterminée ne sera pas renouvelé à l'issue de son terme le 31 août 2025 et valant par ailleurs décision de refus de lui proposer un contrat à durée indéterminée ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'université de la Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer dans les effectifs de l'université ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui proposer un avenant à son contrat d'engagement pour une durée temporaire correspondant à l'instruction de l'affaire ou fond ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte au titre des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la décision de non-renouvellement du contrat en litige produit des effets particulièrement graves et immédiats sur sa situation financière résultant d'une perte d'emploi et de revenus ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la procédure préalable à la notification est entachée de vices de procédure et méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 271-11 du code général de la fonction publique dès lors que les membres composant la commission consultative paritaire des agents non-titulaires n'ont pas été informés de ce qu'il était un agent investi d'un mandat syndical ;  
 - elle méconnaît les dispositions du protocole d'accord relatif à la gestion des agents non titulaires dès lors que l'université n'a manifestement pas étudié toutes les possibilités afin de lui proposer un nouveau contrat au sein de l'établissement ;  
 - elle méconnaît les dispositions du protocole de réaffectation dans l'intérêt du service des personnels BIATSS adoptée par le conseil d'administration ;  
 - ces vices de procédure ont eu pour effet de le priver des garanties prévues par les textes susmentionnés ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'il doit être regardé comme un lanceur d'alerte ;  
 - elle intervient en représailles à une alerte émise dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;  
 - elle n'est pas motivée par l'intérêt du service dès lors qu'aucune mesure de réorganisation du service n'est intervenue à sa date d'édiction ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il lui est demandé de reprendre des dossiers et de préparer une formation dispensée postérieurement à la fin de son contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le président de l'université de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 Vu :  
 - les pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2501134, enregistrée le 8 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 31 juillet 2025, à 10 heures, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de La Réunion. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de M. B qui expose les mêmes moyens que ceux énoncés dans sa requête et ajoute que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'université aurait dû lui proposer un avenant pour une " CDIsation " et d'un détournement de pouvoir ;  
 - et les observations de M. D représentant le président de l'Université de la Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce. 
 3. La décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée liant M. C B à l'université de la Réunion à l'issue de son terme le 31 août 2025 prive l'intéressé de sa rémunération à compter du 1er septembre 2025. Pour renverser la présomption d'urgence qui s'attache à cette situation, le président de l'université de la Réunion justifie avoir informé l'intéressé de cette décision dès le 19 juin 2025 et établit que M. B avait d'ailleurs, dès le 15 octobre précédent, informé l'université avoir refusé le bénéfice de plusieurs concours de la fonction publique qui auraient pu mettre un terme à sa situation de précarité liée à l'incertitude tenant au renouvellement de la relation contractuelle. Il établit en outre que cette situation s'inscrit dans une réorganisation des services ayant conduit au non-renouvellement des contrats de 18 agents au cours de l'année 2025. Par ailleurs, il ressort des pièces produites par M. B que ses droits à l'allocation de retour à l'emploi s'élèvent à 1 416,60 euros et que son épouse, avec laquelle il a souscrit un emprunt immobilier le 26 mars 2025, mettant à leur charge une échéance mensuelle de 896,70 euros pour l'acquisition de leur logement familial, perçoit également un revenu de l'ordre de 1300 euros nets par mois, la souscription d'un crédit à la consommation à hauteur de 23 400 euros en juin 2024 ne pouvant être regardée comme une charge incompressible. Dès lors, l'appréciation globale des circonstances de l'espèce, tenant aux ressources de l'agent et nécessités du service, ne permet pas de regarder la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président de l'université de la Réunion.   
 Fait à Saint-Denis, le 11 août 2025.  
 La juge des référés,  
   
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.