TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 juin 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. I... A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12331/2025 du 24 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’une année ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à circuler et travailler à Mayotte et de réexaminer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet d’organiser son retour à Mayotte par tout moyen, aux frais de l’Etat, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros, à verser à son conseil, Me Kouravy Moussa-Bé, au titre des dispositions combinées des dispositions de l’article        L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 23 années, qu’il vit maritalement depuis son entrée à Mayotte avec Mme E... G..., mère de ses 4 enfants qui résident également à Mayotte, dont 3 sont nés à Mayotte en 2003 (B...), 2005 (D...) et 2007 (Damir) et 2 d’entre eux disposent de la nationalité française (B... et D...) et vivent encore avec domicile parentale quoique majeurs, que son fils ainé, H..., né à Anjouan, exerce une activité salarié.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement ;  
- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
- elle ne méconnait pas davantage l’intérêt supérieur de ses enfants, qui sont de nationalité comorienne, et que le requérant ne justifie pas de la régularité du séjour de leur mère, de telle sorte que rien ne s’oppose à ce qu’ils reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d’origine ;  
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
- l’ordonnance n° 2203540 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte du 23 juillet 2022 ;  
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 25 juin 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. F... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations du requérant, en l’absence de son conseil ;  
- entendu les observations de Mme C..., représentante du préfet de Mayotte ;  
 
              La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n°12331/2025 du 24 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. I... A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, M. A... demande la suspension des effets de ces 2 décisions.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
En ce qui concerne la mesure d’éloignement :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension des effets.  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
5. Il résulte de l’instruction, et notamment des certificats de naissance de ses 3 enfants nés à Mayotte en 2003, 2005 et 2007, qu’il a reconnu à la naissance, ainsi que de leurs certifications de scolarité, que le requérant justifie d’une résidence continue à Mayotte depuis plus de vingt années à la date de la présente décision. Il résulte également de l’instruction que le requérant est père de 4 enfants qui vivent à Mayotte, l’ainé, H..., né aux Comores, en situation régulière, ses deux filles B... et D..., nés à Mayotte en 2003 et 2005, disposent de la nationalité française et la quatrième étant encore mineure. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour et à l’intensité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, quand bien même il ne justifie pas de la régularité du séjour de la mère de ses 4 enfants, Mme E... G..., avec laquelle il déclare vivre toujours maritalement.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement litigieuse et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 
En ce qui concerne la mesure d’interdiction de retour :  
 
 
7. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, si le requérant établit l’existence d’une telle urgence à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire, cette seule circonstance ne justifie toutefois pas que le juge des référés statue en quarante-huit heures sur la décision qui lui fait interdiction de retour. En outre, la présente décision suspend les effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, de telle sorte qu’il n’est plus susceptible d’être éloigné en exécution de celle-ci. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision portant interdiction de séjour d’une durée de 1 an, doivent être rejetées, en l’absence d’urgence. 
 
 
Sur les frais relatifs au litige :  
 
8. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée par ministère d’avocat et celui-ci étant présent à l’audience, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
9. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. I... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Les effets de l’arrêté litigieux n°12331/2025 du 24 juin 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. I... A... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. I... A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 25 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.