TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Abdesmed, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2024 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service du lycée de la Hotoie d'Amiens au centre de formation des apprentis de l'académie d'Amiens ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le poste d'infirmier de l'éducation nationale qu'il a occupé du 1er septembre 2004 au 31 août 2023 au sein du lycée La Hotoie est actuellement occupé par un agent contractuel ;  
 - sa situation présente un caractère d'urgence, dès lors que cette décision a pour effet de le priver d'une réintégration dans ses fonctions d'infirmier de l'éducation nationale au sein du lycée La Hotoie, suite à une potentielle affectation d'un nouvel agent titulaire à son ancien poste, à l'issue du mouvement de mutation qui débutera le 25 mars 2025 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaires déguisée, dès lors qu'elle ne constitue pas un simple changement d'affectation, au surplus irrégulière, faute de consultation du conseil de discipline. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 janvier 2024 sous le n° 2500255 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. En l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.  
 4. Si, afin de justifier d'une telle situation, M. A se borne à soutenir que le poste qu'il occupait antérieurement est susceptible d'être attribué à un autre agent titulaire à l'issue du mouvement de mutation de l'année 2025, cette circonstance est au nombre des conséquences ordinaires d'une telle décision et n'est dès lors pas au nombre de celles susceptibles d'établir une situation d'urgence. Au demeurant, et contrairement à ce que soutient le requérant, dans l'hypothèse où le juge du fond annulerait la décision contestée, cette annulation, sauf à ce que ce juge décide d'en moduler les effets dans le temps, implique en principe une réintégration de l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment, hors les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public.      
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, faute d'urgence au sens de son article L. 521-1, les conclusions tendant à la suspension de la décision attaquée. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 21 mars 2025. 
                             Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.