TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Owono, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;   
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « visiteur » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 512-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de procéder au réexamen de sa situation administrative ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inciter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 
En dépit de la demande qui a lui été adressée, par l’intermédiaire de l’application « Télérecours », dont il a accusé réception le 5 mars 2023, M. A... n’a pas produit la décision prise par l'administration ou la preuve du dépôt d’une demande auprès de l’administration, ni justifié se trouver dans l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Ain.  
 
 
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,