TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février et 3 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Julien Behague, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 
   2°) d’annuler la décision de rejet de sa demande d’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage de Frontignan en date du 6 février 2025 prises par le directeur général délégué de la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE ; 
 
 
  3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE de lui accorder un emplacement sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Frontignan dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de trois jours ; 
 
    
   4°) de condamner la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE à verser à son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
  
  
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, représentée par Me Rigeade, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la décision contestée du 6 février 2025 a été retirée et abrogée par deux décisions du 3 et 24 juin 2025 et informe le Tribunal que Mme A... a volontairement quitté l’aire d’accueil le 18 avril 2025. 
 
 
 
 
 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée en application des dispositions de l’article     L. 761-1 du code de justice administrative, le retrait de l’acte attaqué étant intervenu postérieurement à l’enregistrement de sa requête.  
 
 
     
    L’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 20 mars 2025. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
   
 
 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête le 13 février 2025, la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE a, par deux décisions du 3 et 24 juin 2025, retiré et abrogé la décision contestée. L’acte contesté ayant été retiré, la requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE une somme à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
   
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
 
 
 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d’agglomération SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE. 
  
 
 Fait à Montpellier, le 25 novembre 2025. 
   
Le président, 
                                                                                          
  
 
  
E. Souteyrand 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 26 novembre 2025. 
 
Le greffier, 
   
 
  
  
M-A Barthélémy