TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 lui appartenant de les libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite notification ; 
 2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique. 
 La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre le 14 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 4 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf. 
 Fait à Rouen, le 8 avril 2025. 
     La juge des référés, 
      
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.