TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 juin 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin 2025, ainsi qu’un mémoire en production enregistré le 27 juin 2025, Mme E... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et lui désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12322/2025 du 24 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’une année ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 3 mois, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, par tous moyens, aux frais de l’Etat, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est susceptible d’être éloignée à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle est mère d’un enfant français à l’éducation et l’entretien duquel elle contribue depuis sa naissance ;  
- les mêmes décisions méconnaissent l’intérêt supérieur de son enfant français, protégé par les stipulations de l’article 3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- son éloignement avant qu’il ne soit statué sur sa requête méconnaitrait les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que les dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet des conclusions de la requête ;  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la mesure d’éloignement litigieux n’est pas exécutée et que la requérante peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention ;  
- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’elle produit, la requérante ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 juin 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations de Me Bayon, avocat du requérant, qui se constitue à l’audience, en qualité d’avocat de permanence ;  
- entendu les observations de Mme B..., représentante de préfet de Mayotte.  
 
              A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été différée au 27 juin midi.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n°12322/2025 du 24 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E... A..., ressortissante comorienne née le 9 mars 1996, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, Mme A... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prise à son encontre.  
 
 
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d’être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont elle demande la suspension des effets.  
 
4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l’autorité parentale.  
 
5. Il résulte de l’instruction que la requérante est mère de l’enfant français                   Ibrahim Assani, né le 15 septembre 2014 à Mayotte, de son union avec M. D..., né le 5 juillet 1980 à Mayotte, à l’entretien et l’éducation duquel elle justifie suffisamment contribuer par la production d’un certificat de scolarité pour 2024/2025, de son carnet de santé et de factures de règlement de collation scolaire. Il résulte au demeurant de l’instruction que la requérante est également mère d’un autre enfant né de son union avec le même père français qu’Ibrahim, né à Mayotte en 2010. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnait l’intérêt supérieur de son enfant français.  
 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement litigieuse et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 
En ce qui concerne les frais relatifs au litige :  
 
 
7. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». La requérante étant représentée à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
8. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Mme E... A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Les effets de l’arrêté litigieux n°12322/2025 du 24 juin 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à Mme E... A... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme E... A... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,