TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la société In’Sport, représentée par Me Bernardin, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Montpellier en date du 5 février 2025 prononçant la fermeture administrative des établissements Insport et la Voile Blanche sur le fondement de l’article R.143-45 du code de la construction et de l’habitation ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société In’Sport conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à la somme de 3 500 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. La société In’Sport, par son mémoire enregistré le 11 juin 2025, présente des conclusions à fin de non-lieu. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par la société In’Sport. 
 
Article 2 : La commune de Montpellier versera à la société In’Sport la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In’Sport et à la commune de Montpellier. 
 
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème Chambre, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 15 octobre 2025 
La greffière, 
 
 
 
A-L. Edwige