TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le bail de son logement situé dans l'Hérault et de condamner son bailleur à lui verser des dommages-intérêts et à lui rendre sa caution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La requête de Mme A, qui porte sur l'exécution du bail de son logement, contrat de droit privé, n'est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier le 17 février 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 février 2025. 
 La greffière,  
 S. Arnaud 
 N°2501149       sa