TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le bail de son logement situé dans l'Hérault et de condamner son bailleur à lui verser des dommages-intérêts et à lui rendre sa caution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La requête de Mme A, qui porte sur l'exécution du bail de son logement, contrat de droit privé, n'est manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 17 février 2025.
Le président,
V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 février 2025.
La greffière,
S. Arnaud
N°2501149       sa