TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Mme A B transmet au tribunal une décision du directeur régional des finances publiques de Normandie rejetant la réclamation préalable qu'elle a adressée le 26 novembre 2024 tendant à la prise en compte de frais de garde d'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "  
 2. Mme B communique à la juridiction la décision du 6 mai (sic) 2025 par laquelle l'administration fiscale a statué sur les mérites de sa réclamation préalable relative à la prise en compte de frais de garde d'enfant pour la détermination de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. Aucune demande tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition déterminée n'accompagne ces documents. Par suite, la transmission de cette décision, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 19 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 No2501151