TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’acte de vente du bien de section cadastré E586, situé au lieu-dit « Le Joffreix », sur le territoire de la commune de Mérinchal. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 
 
3. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les parcelles cédées aient été affectées à l’exécution d’un service public, ni que le contrat de vente signé le 11 octobre 2016 ait comporté des clauses exorbitantes du droit commun susceptibles de lui conférer le caractère d’un contrat administratif. Il suit de là que ce contrat conclu entre les habitants du village du « Joffreix » de la commune de Mérinchal, représentés par leur maire et M. et Mme D... C..., personnes de droit privée, présente le caractère d’un contrat de droit privé. Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaitre du litige relatif à la validité d’une telle convention. 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
Les conclusions présentées par M. A... tendant à l’annulation du contrat du 11 octobre 2016 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à la commune de Merinchal et à M. et Mme D... C....  
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Creuse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...