TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la société en nom collectif (SNC) Kerdonis Hôtels Fréjus, représentée par la société d'avocats Fidal agissant par Me Moulière, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2022 à hauteur de 117 439 euros en droits et de 1 867 euros en intérêts de retard et de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 
 3. La SNS Kerdonis Hôtels Fréjus a présenté, le 28 octobre 2024, une contestation d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 242 125,55 euros établi à son encontre et ayant eu pour effet l'annulation d'une partie de sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et la mise en recouvrement de rappels de cette taxe à hauteur de 117 439 euros en droits et de 1 867 euros en intérêts de retard. Elle avait également présenté, le 1er décembre 2022, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime bénéficiaire à hauteur d'un montant de 158 220 euros au titre de l'année 2022, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Lorient (Morbihan), qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le département du Morbihan se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, qui s'est déjà vu transmettre par ordonnance n° 2403662 du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Toulon, une requête portant également sur ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête n° 2501155 au tribunal administratif de Rennes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de la SNC Kerdonis Hôtels Fréjus est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Kerdonis Hôtels Fréjus et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Toulon, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 M. BERNABEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.