TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne ayant pour objet un " trop perçu AAH ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
3. Dès lors, le litige relatif à la décision par laquelle la CAF de l'Yonne n'a accordé à Mme B qu'une remise de 928,71 euros sur sa dette d'AAH -d'un montant initial de 3 714,84 euros- et l'a informée que, compte tenu des remboursements effectués, cette dette s'élevait à 2 786,13 euros ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 5 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2501155