TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B D A et M. C A demandent au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme D A et M. A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et M. C A.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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