TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision implicite par laquelle la commune de Ciral a rejeté sa demande de communication des copies des ordres du jour des réunions du conseil municipal de 2024 à ce jour, des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de 2024 à ce jour, des délibérations de 2024 à ce jour, du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024.  
 
 
Par une lettre, enregistrée le 6 janvier 2026, la commune de Ciral a informé le tribunal du décès de M. A... intervenu le 25 juillet 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ». 
  
2. Le maire de la commune de Ciral a informé le tribunal du décès de M. B... A..., intervenu le 25 juillet 2025. A cette date, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par suite, alors que la commune de Ciral ne justifie pas d’une mise en demeure adressée aux héritiers de reprendre l’instance, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de M. B... A... et à la commune de Ciral. 
 
Fait à Caen, le 12 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
 
 
E. Legrand