TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 396 euros dont le remboursement lui a été demandé par la caisse d'allocations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 2. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a été invitée, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision litigieuse et a été informée des conséquences d'une éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal le 22 février 2025 avec la mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas régularisé sa requête.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 23 mai 2025. 
 La vice-présidente de la 6ème section,  
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2501159/6-