TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 juin 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en production enregistrés le 26 juin 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2025, M. C... B..., représenté par    Me Saïd Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12402/2025 du 25 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2014, qu’il vit en concubinage à une compatriote en situation régulière, qu’ils élèvent ensemble trois enfants nés en 2007, 2010 et 2018, que l’ainé est détenteur d’un récépissé de demande de titre de séjour et les deux autres disposent d’un document de circulation pour étranger mineur ;  
- la même décision méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants protégés par les stipulations de l’article 3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet des conclusions de la requête ;  
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la mesure d’éloignement litigieux n’est pas exécutée et que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention ;  
- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
- l’ordonnance n° 2205490 du juge des référés du tribunal de Mamoudzou du 5 novembre 2022 ;  
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 juin 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A... D... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations du requérant, non représenté ;  
- le préfet n’étant ni présent, ni représenté ;  
 
              La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n°12402/2025 du 25 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C... B..., ressortissant comorien né le 19 février 1973, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, M. B... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
 
En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont elle demande la suspension des effets.  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
5. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’acte de naissance de son enfant né à Mayotte en août 2018, et qu’il a reconnu à la naissance, que le requérant réside à Mayotte au moins depuis août 2018, soit presque 7 années à la date de présente ordonnance. Il résulte également de l’instruction qu’il vit maritalement avec Mme E..., présente à l’audience munie d’un titre de séjour valable jusqu’au 16 octobre 2025. Il résulte enfin de l’instruction qu’il élève ensemble les 3 enfants nés de leur union, Hounaya, née aux Comores le 2 mars 2007, Hounaira, née le 21 septembre 2010 aux Comores et Roihma, née à Mayotte le 3 août 2018. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour et ses attaches familiales à Mayotte, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement litigieuse et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
En ce qui concerne les frais relatifs au litige :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux n°12402/2025 du 25 juin 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. C... B... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. C... B... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 3 : L’Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de Mayotte. 
 
 Copie en sera, en outre, transmise aux ministres de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,