TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, MB...nda A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention du Port a refusé sa demande de délivrance d’un permis de visite. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
3. La requête présentée par Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 21 mars 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention du Port a refusé sa demande de délivrance d’un permis de visite, est dépourvue de moyens et de conclusions dirigées contre une décision. L’intéressée n’a pas régularisé sa demande avant l’expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l’enregistrement de sa requête et qui expirait le 12 septembre 2025. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MB...nda A....  
 
 
Fait à Saint-Denis, le 9 décembre*** 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND. 
 
 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
Le greffier, 
D. CAZANOVE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ministre de la Justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.