TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le ministre des armées lui a attribué une indemnité de départ volontaire et a procédé à sa radiation des contrôles. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1800772 du tribunal administratif de Clermont- Ferrand du 16 mai 2019 ; 
 - l'arrêt n° 19LY02550 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2020 ; 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le ministre des armées lui a attribué une indemnité de départ volontaire et a procédé à sa radiation des contrôles. Toutefois, il résulte de l'instruction que cet arrêté a fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 mai 2019 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2020. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2025. 
 La présidente, 
 S. D 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501162AA