TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, complétée le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler des décisions de saisie à tiers détenteur des 13 et 29 novembre 2024 et 19 février 2025 pour des frais de logement et de cantine ;

2°) de mettre à la charge de la commue de Saint Jean-de-Nay la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) /
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose, dès lors, à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Saint Jean-de-Nay et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.