TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 juin 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 juin 2025, Mme E... B..., représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 12565/2025 du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire et, dans l’hypothèse où elle serait éloignée de Mayotte avant qu’il ne soit statué sur sa requête, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, aux frais de l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est susceptible d’être éloignée à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte depuis au moins 5 années et qu’elle y a établi l’ensemble de ses attaches personnelles et familiales ;  
- la même mesure méconnait sa liberté d’aller et venir, dés lors qu’elle a été placée en centre de rétention sur son fondement ;  
- elle méconnait également l’intérêt supérieur de ses enfants protégés par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
- l’ordonnance n° 2102985 du juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou du 23 août 2021 ;  
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 juin 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A... C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations de la requérante,  
- le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté ;  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° n° 12565/2025 du 26 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E... B..., ressortissante comorienne née le 5 août 1980, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, Mme B... demande la suspension des effets de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d’être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont elle demande la suspension ;  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
5. Il résulte de l’instruction, et notamment des actes de naissance à Mayotte de ses enfants, en 1999, 2001,2002, 2003, 2008, 2016 que la requérante réside à Mayotte depuis plus de 20 années à la date de la présente décision. Il résulte également de l’instruction qu’elle vit maritalement avec M. D..., compatriote titulaire d’une carte de résident, et père de ses enfants nés en 2008 et 2016, présent à l’audience. Il résulte enfin que la requérante est mère d’au moins 2 enfants français qui résident à Mayotte et qu’elle a disposé d’un titre de séjour pour la période du 27 mars 2017 au 26 mars 2018. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour, et à l’intensité de ses attaches familiales à Mayotte, la requérante est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d’éloignement d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 
 
Sur les frais relatifs au litige :  
 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux n° 12565/2025 du 26 juin 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à Mme E... B... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme E... B... une autorisation provisoire de séjour.  
 
Article 3 : L’Etat versera à la requérante une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise aux ministres de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
                                                              Le greffier