TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale du Morbihan a refusé de lui communiquer la copie des feuilles du registre, tenu en application de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Morbihan de lui communiquer les documents sollicités à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France et à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.  
 Copie en sera transmise pour information à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rennes, le 19 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.