TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 juin 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en production enregistrés le 27 juin 2025, M. B... C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article          L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et lui désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12563/2025 du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et interdiction de retour pendant une durée d’une année ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 3 mois, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, par tous moyens, aux frais de l’Etat, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père d’un enfant français à l’éducation et l’entretien duquel il contribue ;  
- la même mesure méconnait l’intérêt supérieur de son enfant français, protégé par les stipulations de l’article 3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- son éloignement avant qu’il ne soit statué sur sa requête méconnaitrait les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que les dispositions de l’article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
 
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 juin 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A... D... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- entendu les observations de Me Bayon, avocat de la requérante, qui se constitue à l’audience, en qualité d’avocat de permanence ;  
- le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.  
 
              La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n°12563/2025 du 26 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B... C..., ressortissant comorien né le 15 juillet 1996, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, M. C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.  
 
 
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension des effets.  
 
4. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l’autorité parentale.  
 
5. Il résulte de l’instruction que le requérant est père de l’enfant El-Haim B..., né le 26 avril 2023 à Mayotte, de son union avec Mme E..., née le 8 janvier 2005 à Mamoudzou, étudiante, présente à l’audience avec l’enfant, et qui atteste de la poursuite de la vie commune avec lui depuis la naissance de l’enfant. Dans ces conditions, eu égard à l’intensité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse méconnait les stipulations précitées de l’article 3&1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement litigieuse et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
En ce qui concerne les frais relatifs au litige :  
 
 
7. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Le requérant étant représenté à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
8. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. B... C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Les effets de l’arrêté litigieux n°12563/2025 du 26 juin 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. B... C... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B... C... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise aux ministres de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,