TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501175_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le maire de la commune de Queyrac a accordé à M. B A un permis de construire un bâtiment agricole de 2 448m2 d'emprise au sol avec couverture en panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit sur un terrain situé Lieu-dit le Gadet, parcelle cadastrée ZT19. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 15 avril 2025, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Queyrac et à M. B A. Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
ORTA_2501175_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel