TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de le décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 28 octobre 2025 émise par le centre des finances publiques de Paris. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a délégué à M. Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris :  ville de Paris (…) ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que la mise en demeure de payer litigieuse, en date du 28 octobre 2025, a été émise par le centre des finances publiques de Paris. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris. 
  
  
  
Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2025. 
  
  
Le vice-président  
  
Signé : 
  
J-L. SANTONI 
 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO