TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B, représenté par la SELARL Pointel et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;    
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer les activités prévues à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieur, dans le délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au CNAPS.  
 Fait à Rouen, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F.-E. Baude 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2501180