TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2025, 22 septembre 2025 et 12 novembre 2025, la SNC Croix Realty, représentée par Me Saïac et Me Reinbold, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de l’année 2018 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2025 et 4 décembre 2025, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par une décision en date du 4 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions de la SNC Croix Realty à fin de décharge sont devenues sans objet. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SNC Croix Realty. 
. 
Article 2 : L’Etat versera à la SNC Croix Realty la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Croix Realty et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est. 
  
  
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
V. L’HÔTE 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.