TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Mantes la Jolie a refusé de reconnaître l’événement du 20 septembre 2024 comme un accident de service ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de la placer en congé d’invalidité imputable au service à compter de son arrêt de travail initial et jusqu’à la date de consolidation et de reconstituer ses droits sociaux et pécuniaires ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance en date du 8 décembre 29025, prise sur le fondement de l’article R. 342-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat le dossier de la requête de Mme A..., enregistré sous le numéro 2505592 au greffe de ce tribunal,  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 342-2 ; 
 
Vu l’ordonnance n°2505592 de la présidente du tribunal administratif de Rouen. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. » Selon l’article R. 342-3 du même code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne / (…) ». 
 
3. Mme A... a saisi le 31 janvier 2025 le tribunal administratif de Versailles de la présente requête tendant à l’annulation de la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, au sein duquel elle était alors affectée, a refusé de reconnaître l’évènement du 20 septembre 2024 déclaré en accident de service comme étant imputable au service. Il résulte de l’ordonnance susvisée de la présidente du tribunal administratif de Rouen que par une décision du 8 octobre 2025, le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie a pris une nouvelle décision refusant de reconnaître l’événement du 20 septembre 2024 comme un accident de service dont Mme A..., affectée au centre hospitalier universitaire de Rouen depuis le 1er juin 2025, a cette fois saisi le tribunal administratif de Rouen par une requête enregistrée par ce tribunal sous le n° 2505592. 
 
3. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 342-2 du code de justice administrative, de renvoyer la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur le lien de connexité entre les deux requêtes introduites par Mme A..., dont les tribunaux administratifs de Versailles et de Rouen ont été saisis, et qu’il détermine la juridiction compétente pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la présidente du tribunal administratif de Rouen et au Centre hospitalier Francois Quesnay de Mantes-la-Jolie. 
 
 
Fait à Versailles, le 2 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
J. Grand d’Esnon