TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. B... A..., ressortissant comorien né le 26 mars 1987, demande au tribunal: 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et lui désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12621/2025 du 27 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores, son pays d’origine, et interdiction de retour pendant une durée d’une année ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 3 mois, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, par tous moyens, aux frais de l’Etat, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…). »  
  
2. Par mémoire enregistré le 28 juin 2025 à 10h38, heure de Mayotte, le requérant déclare se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donner acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. A... de son désistement d’instance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... et au préfet de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2025. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.