TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par Me Choplin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-432 du 17 décembre 2024 par lequel la commune déléguée de Plessala a ordonné le placement de son chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024-438 du 27 décembre 2024 par lequel la commune déléguée de Plessala a refusé de lui restituer son chien placé en lieu de dépôt ; 
 3°) d'enjoindre à la commune déléguée de Plessala de lui restituer son chien dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la commune déléguée de Plessala à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi et à supporter les frais de garde du chenil engendrés par les arrêtés des 17 et 27 décembre 2024 susvisés ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune déléguée de Plessala la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune déléguée de Plessala qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. B, représenté par Me Choplin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune déléguée de Plessala. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.