Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2409381 du 6 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 12 mars 2025, le président du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. A B, représenté par Me Saïdi, par laquelle il demande : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sans délai et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte enregistré le 31 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Rouen, le 1er avril 2025. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE N°2501190
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA761 avril 2025Cette décision
ORTA_2501190_20250401
- TA3317 décembre 2025DTA_2501190_20251217
- TA6911 mars 2026ORTA_2409381_20260311
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