TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un bien situé Faubourg Montmélian à Chambéry. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
Par une décision du 23 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a entièrement dégrevé le requérant de l’imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. A... est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.