TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13, 22 et 25 février 2025 ainsi que les 2, 5, 11, 14 et 18 mars suivant, Mme D C et M. B A demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Orientales a rejeté leur recours amiable, présenté le 11 novembre 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de leur attribuer un logement en urgence ; 
 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait de l'absence d'un logement pérenne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais relatifs aux différents logements temporaires occupés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 10 avril 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2025, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr