TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de Bretagne a prononcé à son encontre une sanction de 14 920 € pour avoir exploité sans autorisation une surface de 29,6417 hectares. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'appui de ses conclusions d'annulation. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 29 avril 2025.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.