TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Blois a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu'elle a demandés, à savoir le rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;  
 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Blois de lui communiquer la copie de ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif qu'elle a été destinataire des documents sollicités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'avis n°20246499 du 31 octobre 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ". 
 2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France et au centre hospitalier de Blois. 
 Fait à Orléans, le 10 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.