TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. B A, représenté par  
 Me Blanchecotte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel la préfète de la Nièvre, d'une part, a déclaré d'utilité publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay à Nevers, d'autre part, a déclaré cessibles au profit de la commune de Nevers les parcelles comprises dans le périmètre de cette opération en autorisant leur acquisition, au besoin, par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans ; 
 2°) subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il déclare cessible sa parcelle bâtie cadastrée AI 033, sise rue Blaise Pascal ; 
  3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025 la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de référé n° 2501942 du 18 juin 2025 rejetant la demande de M. A tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 de la préfète de la Nièvre. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par ordonnance n° 2501942 du 18 juin 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de l'arrêté attaqué du 10 janvier 2025 de la préfète de la Nièvre, cela notamment pour défaut de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. A avec l'information prévue par l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de sa requête au fond, il est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501199 présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Nevers. 
 Copie en sera transmise à la préfète de la Nièvre. 
 Fait à Dijon, le 12 août 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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