TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501199_20251107
- Date
- 7 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025 sous le n° 2501199, Mmes C... A... et D... B..., représentées par Me Meunier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) à leur verser la somme totale de 387 906, 48 euros en réparation des préjudices qu’elles indiquent avoir subis du fait de la rupture d’une canalisation située rue de Reims à Arcueil ; 2°) de mettre à la charge du SEDIF une somme de 11 719, 44 euros, au titre des dépens, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SEDIF une somme de 6 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mmes A... et B... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2025, le SEDIF, représenté par Me Neveu, déclare accepter le désistement des requérantes. II°) Par une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 2504267, Mmes C... A... et D... B..., représentées par Me Meunier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le SEDIF à leur verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 266 154,49 euros à titre de provision sur la réparation du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge du SEDIF une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mmes A... et B... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2025, le SEDIF, représenté par Me Neveu, déclare accepter le désistement des requérantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes enregistrées par le présent tribunal sous les numéros 2501199 et 2504267 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 3. Par deux mémoires enregistrés le 1er octobre 2025, Mmes A... et B... déclarent se désister de leurs instances et de leurs actions. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action de Mmes A... et B... dans les requêtes numéros 2501199 et 2504267. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., Mme D... B... et au syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF). Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA777 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501199_20251107
TA594 décembre 2025
ORTA_2504267_20251204TA1429 avril 2026
DTA_2501199_20260429Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2025
Référence
ORTA_2501199_20251107
Données disponibles
- Texte intégral