TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange d’un permis de conduire britannique contre un permis de conduire français.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision en litige ayant été abrogée et l’instruction de la demande d’échange de permis ayant été rouverte.  
 
Par une lettre, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par une lettre enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Caen, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand