TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme E... D..., représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 29 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de  1 an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Elle soutient que :  
- il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l’exposer à un éloignement imminent et durable ; 
- les agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie en ce qui concerne l’IRTF ; 
- il n’a pas été porté atteinte à une liberté fondamentale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le  2 juillet 2025 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative,  Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
- les observations de Me Belliard, pour la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; 
- les observations de Mme B..., pour le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme D..., ressortissante malgache née en 1996, vit à Mayotte depuis 2019, y élevant seule son enfant A..., né en 2021 à Mamoudzou, de nationalité française, qui vit auprès d’elle et dont le père contribue à l’éducation et à l’entretien. Dans ces conditions, alors même que ses démarches en vue de la régularisation de son séjour n’ont pas encore abouti, l’arrêté du 29 juin 2025 par lequel elle a été soumise à une OQTF avec interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.  
 
3. L’intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d’éloignement, la condition d’urgence caractérisée est remplie en l’espèce. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la suspension d’exécution doit être prononcée à l’égard de l’OQTF ainsi que, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour. 
 
5. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour, laquelle ne devra pas nécessairement être assortie d’une autorisation de travailler en attendant la décision prise sur la demande de titre de séjour. 
 
 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat à verser à  Mme D... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 29 juin 2025 faisant obligation à Mme D... de quitter le territoire français et lui interdisant d’y retourner pendant un an est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à Mme D....  
 
Article 3 ; L’Etat versera à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 3 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
                                                              M.-A. AEBISCHER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.