TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 15 juin et 19 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret  
 n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".  
 3. La requête de M. B est dirigée contre la décision  du 5 mai 2025 du préfet du Doubs d'ajournement de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française à deux ans en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. B. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Besançon, le 20 juin 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2501208