TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2025 et le 2 juin 2025, M. C A forme " un recours " contre l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Et aux termes de l'article R. 922-9 de ce code : " Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. ". 
 3. Par arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M. B A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, notifié à l'intéressé le 9 avril 2025 alors qu'il était placé en détention, comportait la mention des délais et voies de recours, et précisait à son destinataire que s'il était détenu, sa requête pouvait valablement être déposée dans le délai de sept jours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Dès lors, la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2025, soit postérieurement à la date d'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est manifestement tardive, et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article                 R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A. 
 Fait à Pau, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme :  
 La greffière, 
 N°2501211