TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2025, 4, 5, 9, 18, 23 et 31 mai 2025 et 22 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner son relogement et celui de ses animaux, à titre conservatoire, dans un lieu permettant de préserver sa santé et sa sécurité, et ce, jusqu'à cessation avérée des risques ou identification de solutions durables de dépollution ;  
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de sécuriser physiquement le site ; 
 3°) d'ordonner différentes mesures, énumérées dans sa requête, sous astreinte de  
 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'ordonner la consignation de sommes provisionnelles en vue d'une expertise complémentaire environnementale pluridisciplinaire ; 
 5°) de prescrire des investigations techniques immédiates, ne nécessitant pas d'expertise judiciaire ;  
 6°) de demander à l'experte judiciaire de recommander l'intervention de sapiteurs qualifiés ;  
 7°) de fixer un calendrier judiciaire contraignant garantissant que les mesures soient mises en œuvre rapidement et non subordonnées à la seule finalisation du rapport d'expertise judiciaire en cours. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.   
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le syndicat des Eaux du Bocage Virois conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est propriétaire de parcelles sises au lieu-dit La Sélinière - Champ du Boult sur la commune de Noues de Sienne, une des parcelles comprenant une  
 mare-abreuvoir et un étang. Mme A se plaint de pollutions par des déversements d'eaux issus du réseau d'eau pluvial et fait valoir que la pollution qu'elle constate constitue un risque immédiat pour la santé publique, que l'urgence est caractérisée par les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats, à la dégradation rapide des milieux aquatiques, par les risques sanitaires élevés pour les usagers, en particulier pour elle, et par les dommages possiblement irréversibles pour l'environnement. Mme A fait également valoir que les toilettes publiques ont pour système d'assainissement non collectif une microstation qui entraîne des rejets d'eaux usées vers un fossé inexistant et / ou vers le réseau d'eaux pluviales qui contaminent les eaux de sources qui traversent sa propriété et que le Tour de France et le pic de fréquentation exacerbera les risques, le bar ne disposant d'aucun système de traitement des eaux usées. Mme A demande au juge des référés, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados d'exercer ses pouvoirs de police et à ce que différentes injonctions soient prononcées à l'encontre de la commune de Noues sur Sienne et du syndicat des Eaux du Bocage Virois.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a, le 19 octobre 2023, saisi le tribunal d'une requête aux fins de désignation d'un expert judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du juge des référés du 14 mars 2024. L'expertise, qui est toujours en cours, a pour objet, notamment, de décrire les lieux, ainsi que la nature et l'étendue des désordres affectant les parcelles et les points d'eau situés sur la propriété de Mme A, notamment la présence de bactéries dans l'eau rejetée, liée aux écoulements d'eaux pluviales et d'eaux usées en provenance de propriétés et de canalisations communales via le lavoir communal, de rendre un avis sur les désordres constatés et d'identifier, de manière précise, les dispositifs d'assainissement ou systèmes de rejet d'eaux usées à l'origine de la pollution, d'indiquer si, et dans quelle mesure, les systèmes de récupération des eaux pluviales et d'assainissement non collectif installés sur la propriété de la requérante ont pu contribuer à la survenance des désordres et de donner un avis motivé sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour limiter ou mettre un terme provisoirement à la pollution existante et pour dépolluer la propriété de Mme A ainsi que pour mettre fin à la pollution de manière pérenne.  
 4. Il résulte des écritures de Mme A que celle-ci demande au juge des référés de prononcer des mesures qui sont sérieusement contestées par les autorités administratives concernées, en particulier la commune de Noues de Sienne et le syndicat des Eaux du Bocage Virois, et sur lesquelles l'expert judiciaire a vocation à donner un avis. En outre, le dire  
 n° 5 adressé par l'expert aux parties indique que les mesures conservatoires et d'urgence " imaginées par la requérante sont peu réalistes ". En l'absence d'éléments permettant, à ce jour, d'établir les causes des désordres dont se plaint Mme A et de définir les travaux nécessaires pour y remédier, les mesures demandées par Mme A se heurtent à une contestation sérieuse. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. S'agissant des frais de l'instance, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du syndicat des Eaux du Bocage Virois formulées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat des Eaux du Bocage Virois tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Noues de Sienne, au syndicat des Eaux du Bocage Virois et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet