TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. C... B... conteste auprès du tribunal la réponse apportée le 11 juin 2025 par le conciliateur fiscal du département de la Corrèze relative à sa réclamation concernant l’impôt sur les revenus au titre de l’année 2020, la taxe d’habitation pour l’année 2021 et les taxes foncières des années 2020 à 2024. 
 
 
Vu : les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
2. La requête présentée par M. B... est dirigée contre le courrier de réponse du conciliateur fiscal du 11 juin 2025. Toutefois, le conciliateur fiscal ayant pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables aux services fiscaux ou au Trésor public, les décisions par lesquelles il refuse de donner suite à une demande présentée par un contribuable ne constituent pas des actes susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions en annulation dirigées contre cet acte sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
parties privées, de pourvoir à l’exécution de  
la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
          La Greffière 
 
 
 
 
         M. A...